Conditions générales de prestations de services

Article 1 – Acceptation des conditions

 

Les présentes conditions de prestations de services sont conclues entre, d'une part, l'entreprise Maison Art de Vie, et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Maison Art de Vie, ci-après dénommées « LE CLIENT ».

 

Tout CLIENT de Maison Art de Vie reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis ou signature d'un contrat vaut acceptation des présentes conditions générales de prestations de services.

 

Article 2 – Prestations

 

2.1 Les prestations proposées par Maison Art de Vie incluent des conseils en décoration d'intérieur et aménagement extérieur pour les clients particuliers et professionnels, visant la mise en valeur de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux d’entreprises, commerces…), ainsi que des services de home staging.

 

2.2 Les plans, vues 3D et références de matériaux et mobiliers fournis au CLIENT sont des propositions indicatives et non contractuelles. Les plans ne constituent pas des plans d'exécution ou de conception ; leur faisabilité technique doit être vérifiée par des professionnels compétents avant exécution. Les dimensions indiquées sont approximatives et doivent être validées par les entreprises chargées des travaux avant toute commande de matériel.

 

2.3 Pour certaines prestations, Maison Art de Vie pourra mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés. LE CLIENT contractera directement avec chaque prestataire, restant libre de suivre ou non les conseils de Maison Art de Vie.

 

Article 3 – Devis et déplacements

 

3.1 Toute intervention de Maison Art de Vie fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé par courriel ou courrier simple au CLIENT. Ce devis précise les prestations choisies par LE CLIENT ainsi que les modalités et coûts y afférents. La signature du devis par LE CLIENT valide son engagement et l’acceptation des présentes conditions.

 

3.2 Maison Art de Vie peut décider unilatéralement de ne pas se déplacer en fonction de la distance entre le siège social (La Teste de Buch) et le lieu d’intervention. Dans ce cas, Maison Art de Vie s’engage à informer le CLIENT et à trouver une solution technique pour présenter le projet. La zone d’intervention principale se situe dans un rayon de 20 kilomètres autour du siège social, sans coût supplémentaire pour les rendez-vous (Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Mios, Audenge, Lanton, Biganos, Arés, Mios). Pour les interventions au-delà de ce rayon, un surcoût de 0,74 € par kilomètre supplémentaire sera appliqué pour couvrir les frais kilométriques.

 

Article 4 – Durée de l’offre

 

Les devis sont valables pendant un mois à partir de leur date d’édition.

 

Article 5 – Prix et TVA

 

5.1 Tous les prix sont exprimés en euros sur la base du tarif en vigueur et sont payables exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité du CLIENT.

 

5.2 Étant déclaré sous le régime fiscal des micro-entreprises, les prestations de Maison Art de Vie ne sont pas soumises à la TVA (article 239B du CGI). Les prix sont donc nets de taxes.

 

Article 6 – Règlement

 

6.1 Le CLIENT garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la signature du devis.

 

6.2 Les modalités de paiement :

 

1. Coaching déco 

-Paiement comptant par virement bancaire immédiat ou espèces à la fin du rendez-vous.

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    E-coaching déco

-Paiement comptant par virement bancaire immédiat avant la visioconférence.

 

    Option compte-rendu

-Paiement comptant par virement bancaire immédiat ou espèces avant l’envoi électronique des documents.

 

2. Aménagement d’intérieur sur mesure

    Rendez-vous découverte et état des lieux 

-Paiement comptant par virement bancaire immédiat ou espèces à la fin du rendez-vous.    ​

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    Définition du concept

-50 % des honoraires à la commande, solde à régler par virement bancaire immédiat ou espèces avant l’envoi électronique des documents.

  

    Option accompagnement shopping

-Paiement comptant par virement bancaire immédiat ou espèces à la fin de la prestation.

 

    Option service achat

-Paiement comptant par virement bancaire immédiat ou espèces à la fin de la prestation, avec avance totale des achats prévus en accord avec LE CLIENT. 

 

    Option mise en place

-Paiement comptant par virement bancaire immédiat ou espèces à la fin de la prestation.

 

    Option suivi de chantier

-Paiement comptant par virement bancaire immédiat ou espèces à la fin de la prestation.

 

3. Conseils en achat immobilier

-50 % des honoraires à la commande, solde à régler par virement bancaire immédiat ou espèces avant l’envoi électronique des documents.

 

4. Conseils pour achat sur plan / VEFA

-50 % des honoraires à la commande, solde à régler par virement bancaire immédiat ou espèces avant l’envoi électronique des documents.

 

5. Relooking déco home staging

-Paiement comptant par virement bancaire immédiat ou espèces à la fin du rendez-vous.

 

6. Home staging - bien meublé

-50 % des honoraires à la commande, solde à régler après la mise en scène. Achat éventuel de matériel à la charge du CLIENT.

 

7 Home staging - bien non meublé

-50 % des honoraires à la commande, solde à régler par virement bancaire immédiat ou espèces après la mise en scène. Location de mobilier et achat éventuel de matériel à la charge du CLIENT.

 

8. Carte cadeau

-Paiement comptant par virement bancaire immédiat ou espèces à la commande.

 

6.3 Une fois la prestation réalisée, LE CLIENT ne pourra pas refuser le paiement en invoquant des arguments subjectifs.

 

6.4 Les virements bancaires se font sur le compte de l’entreprise dont les coordonnées figurent sur les devis et factures.

 

6.5 En cas de non-paiement total ou partiel quinze jours après l’échéance, Maison Art de Vie pourra suspendre toute prestation en cours, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, et appliquer une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

Article 7 – Droit de rétractation des particuliers

 

7.1 L’annulation des prestations par LE CLIENT peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 72. Sinon, Maison Art de Vie conservera les sommes déjà encaissées et la totalité du prix des prestations est due.

 

7.2 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités. L’exécution des prestations ne peut débuter avant la fin de ce délai sans l’accord exprès du CLIENT.

 

7.3 Maison Art de Vie peut suspendre et/ou résilier les prestations en cas de force majeure. En cas de manquement grave par l’une des parties, l’autre partie peut suspendre ses obligations ou résilier le contrat après mise en demeure infructueuse.

 

7.4 LE CLIENT ne peut invoquer des retards ou manquements des prestataires pour justifier un refus de paiement des prestations convenues.

 

Article 8 – Droit de rétractation des professionnels

 

8.1 LE CLIENT professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation sauf cas prévus par l’article L.221-3 du Code de la Consommation. En cas de retard de paiement, Maison Art de Vie se réserve le droit de suspendre les prestations et d'appliquer des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

Article 9 – Annulation, report et modification

 

En dehors du droit de rétractation défini aux articles 7 et 8, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Maison Art de Vie. En cas d'annulation par LE CLIENT, toute prestation engagée devra être intégralement payée.

 

Article 10 – Obligations et responsabilités du client

 

LE CLIENT reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire en connaissance de cause. Il s'engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues et à faciliter l'intervention de Maison Art de Vie et des prestataires acceptés.

 

Article 11 – Obligations et responsabilités de Maison Art de Vie

 

Maison Art de Vie s'engage à fournir un service de qualité conforme aux usages de la profession. Maison Art de Vie peut être mandatée pour suivre les prestations auprès des prestataires mais n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT relèvent des prestataires concernés. La responsabilité de Maison Art de Vie ne pourra être engagée qu'en cas de faits établis exclusivement imputables à Maison Art de Vie.

 

Article 12 – Résiliation

 

En cas de non-respect des obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit un mois après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée.

 

Article 13 – Bon de réception

 

À l'issue des prestations, la facture fera office de bon de réception, signé en deux exemplaires par les deux parties.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

 

Tous les éléments créés par Maison Art de Vie sont la propriété intellectuelle exclusive de Maison Art de Vie. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation préalable. Le CLIENT autorise Maison Art de Vie à réaliser et utiliser des photos et vidéos de son intérieur à des fins promotionnelles, sous réserve de l’anonymat.

 

Article 15 – Protection des données personnelles

 

Maison Art de Vie collecte des informations pour réaliser ses prestations. Conformément à la loi Informatique et Libertés, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

 

Article 16 – Loi applicable et tribunal compétent

 

Les relations contractuelles sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de Maison Art de Vie.